lundi 6 mai 2013

Défense des consommateurs : Oui aux actions de groupe - - -

le 06/05/2013 : Communiqué de presse du Parti Libéral Démocrate

                                 

Oui aux actions de groupe, 
mais pas détournées par les associations
Le Parti Libéral Démocrate est favorable aux actions de groupe à condition qu’elles servent l’intérêt général et non les intérêts d’associations qui en feront immanquablement leur business.

Nous demandons que le projet place les plaignants individuels au cœur de la procédure, et leur permette de poursuivre aussi bien des entreprises que l’Etat et les collectivités territoriales. En effet il est regrettable que  les consommateurs soient privés de leur pouvoir de saisine et de recours à des avocats, au profit des associations agréées qui bénéficieront du droit exclusif, même sans plaignants, de poursuivre arbitrairement les entreprises. Ces associations quasiment cooptées par le pouvoir, et souvent financées par de l’argent public, pourront pilonner des entreprises sans motif légitime.

Le projet de loi actuel, enfin, engendre de l’incertitude pour les entreprises mises en cause. Une association pourra engager plusieurs procédures dans plusieurs tribunaux contre une même entreprise pour une même affaire. Il suffit que l’une d‘entre elles se révèle gagnante pour qu’elle l’emporte sur les autres tribunaux moins favorables. Une fois la décision actée, tous les Français auront l’opportunité de s’y rattacher sans même s’être plaints préalablement.

Le Parti Libéral Démocrate défend une action de groupe qui responsabilise les consommateurs, fixe des règles simples et claires pour les entreprises, l’Etat et les collectivités territoriales concernées, et n’accorde aucun privilège exorbitant au monde fermé et opaque des associations de consommateurs.

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