mardi 29 octobre 2013

C'est un véritable vol collectif cette rétroactivité fiscale !

29/10/2013 : Communiqué de presse du Parti Libéral Démocrate
   
             IMPOSITION RETROACTIVE DE L'EPARGNE :

              NON AU VOL COLLECTIF !



                                 

 
L’augmentation massive et rétroactive de la fiscalité sur l’assurance vie (suite au rétropédalage du gouvernement sur les PEA et les PEL), votée par l'Assemblée nationale dans le PLFSS 2014 (projet de loi de financement de Sécurité sociale) est malhonnête, injuste et stupide.
Cette mesure est profondément malhonnête parce qu’elle change les règles sur les 15 dernières années et qu'elle s'applique à compter du 26 septembre 2013, jour de son annonce publique, au mépris des principes de l'état de Droit.
Elle est injuste parce que cette spoliation supplémentaire punit les personnes prévoyantes, qui font l'effort d'épargner une partie de leurs revenus du travail, déjà lourdement taxés, pour leur retraite, la création d'une entreprise, s'acheter une maison, financer les études supérieures de leurs enfants, disposer d'un matelas de sécurité en cas de période de chômage, etc.
Elle est stupide, parce qu'elle n'est qu'un expédient pour boucler le budget 2014. L'actuelle folie fiscale vide la France de ses entrepreneurs, ces individus les plus dynamiques qui nous tirent vers le haut.  Elle nuit à la croissance et à l'emploi, et donc aux finances publiques à long terme.
Depuis 6 ans, les épargnants sont ensevelis sous les impôts pour nourrir un Etat glouton incapable de se serrer la ceinture : augmentation des prélèvements sociaux et des taxes sur le capital, alourdissement de l’impôt sur les sociétés et sur les successions, suppression du prélèvement libératoire, etc. En tenant compte de l'inflation, c'est-à-dire de la progressive perte de valeur de la monnaie euro, le rendement de l'épargne est aujourd'hui clairement négatif. Sournoisement, le socialisme au pouvoir accomplit son œuvre d'uniformisation par le bas de la société et de destruction de l’ascenseur social : il devient impossible, pour les classes moyennes, de se constituer un capital pour créer une entreprise ou assurer ses vieux jours.
Le PLD appelle les Français à se réveiller et à s’insurger contre cette spoliation collective.  Nous demandons en outre l’inscription dans la Constitution de l'extension à l'imposition du principe de non-rétroactivité des condamnations pénales (article 8 de la déclaration des droits de l'Homme), et le retour à une fiscalité du patrimoine attractive et créatrice de valeur et d’emplois.

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